Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
. ; Vu le mémoire en demande ; Sur les trois moyens de cassation réunis pour violation de l'article 17 §2 et §3 de l'ordonnance n°60120 du 1er octobre 1960, En ce que la Cour d'Appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.M.J. au nom de la société Alors que selon les articles de la loi susvisée, l'appel devant les juridictions de travail ne requiert aucun formalisme ; […] Attendu qu'en matière de recours, les dispositions du code de procédure civile sont applicables […] en matière civile, sociale et commerciale ; Attendu qu'aux termes de l'article 26 du code de procédure civile, le fondé de pouvoir doit être agréé au préalable par le juge et justifier de son mandat, […]
Lire la suite…[…] sur la base du code de procédure civile daté du 28 septembre 1974. […] les condamnés ont interjeté appel en soulevant dans leurs motifs d'appel la violation des articles […] 28 et 26 du code de procédure civile car l'action a été introduite devant le juge résidant à Zaïo alors que le bien relève de la compétence territoriale du tribunal de première instance de Nador et que le dossier ne contient pas d'éléments établissant qu'ils ont été cités à leur adresse et qu'ils résident dans leur propriété et possession et que le tribunal n'a pas instruit l'affaire dans le cadre de l'article 55 du code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] Lors de l'audience qui s'est tenue le 10 septembre 2025, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la fondation Xéré PRNC a demandé au juge des référés, notamment au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : […] Il est également prévu par l'article 26 du pacte que : « Le montant des dotations prévues dans la présente convention sera réévalué annuellement sur la base de 1,5% l'an à compter de la troisième année. »
[…] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 29 janvier 2013, tenues pour intégralement reprises ici, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble XXX demande à la Cour, sur le fondement du règlement de copropriété, de l'article 1356 du code civil, des articles 562 et 4 du code de procédure civile, 8, 9 alinéa 1, 14, 25b, 26 alinéa 2, 42 alinéa 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 alinéas 1 et 2, 11-I-7°, 13 du décret du 17 mars 1967, de :
[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et '26 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, pris de la violation des articles 1 et 180 du Code de Procédure Civile pour violation de la loi, défaut de réponse à conclusion, manque de base légale, en ce que la Cour d'appel a accueilli l'action de l'ex RNCFM (Madarail) alors que ce dernier n'est ni propriétaire inscrit ni attributaire d'une décision d'affectation du terrain ; […]
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