Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles […] Ecobank-Burkina la somme de 500 696 731 FCFA en principal, outre les intérêts de droit ; que saisie par GUISSOU Dominique, […] la cour d'appel a, selon le moyen, violé les dispositions des articles […] 26 de l'Acte uniforme portant organisation des suretés, et 145 du Code de procédure civile du Burkina-Faso, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; Mais attendu que selon l'article 13 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif aux suretés du 17 avril 1997 applicable en la cause, […]
Lire la suite…[…] dont le siège est sis à Ouagadougou (au siège de la SONICO), 01 BP 810 Ouagadougou 01, représentée par son Gérant statutaire en vertu de l'article 26 des statuts de ladite société, dans la cause l'opposant à la société VIVO Energy Burkina (ex Burkina & Shell), […] selon elle, que ce dernier est dépourvu de qualité à agir en justice au nom de cette société en lieu et place des dirigeants légaux de celle-ci ; qu'elle indique qu'en vertu des articles 13 et 393 du code de procédure civile Burkinabè, seules les sociétés SCIC SA et VIVO Energy disposent du droit de se pourvoir en cassation contre le jugement querellé ; que la SCIC SA étant une société anonyme avec administrateur général, […]
Lire la suite…[…] Lors de l'audience qui s'est tenue le 10 septembre 2025, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la fondation Xéré PRNC a demandé au juge des référés, notamment au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : […] Il est également prévu par l'article 26 du pacte que : « Le montant des dotations prévues dans la présente convention sera réévalué annuellement sur la base de 1,5% l'an à compter de la troisième année. »
[…] Aux termes de dernières conclusions déposées et notifiées le 29 janvier 2013, tenues pour intégralement reprises ici, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble XXX demande à la Cour, sur le fondement du règlement de copropriété, de l'article 1356 du code civil, des articles 562 et 4 du code de procédure civile, 8, 9 alinéa 1, 14, 25b, 26 alinéa 2, 42 alinéa 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9 alinéas 1 et 2, 11-I-7°, 13 du décret du 17 mars 1967, de :
[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et '26 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
[…] Attendu qu'il y a lieu de relever d'office la contradiction entre les motifs, en ce que l'arrêt querellé, après avoir exposé « qu'en l'espèce, le jugement commercial n°51/2018 rendu en date du 18 avril 2018 n'a pas fait l'objet d'appel » et que « la cour ne saurait se prononcer autrement que de constater au regard de l'article 199 [du Code de procédure civile tchadien] l'inexistence d'un appel contre le jugement entrepris… », déclare cependant la société ABOUL HASSANEIN et sieur ALI ANNADIF forclos de leur appel ; qu'en statuant ainsi le juge d'appel […] 1 er de l'AUPSRVE ; qu'elles font valoir par ailleurs que l'engagement de la caution n'obéit pas aux prescriptions des articles 14, […]
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