[…] A l'appui de leur demande en nullité du commandement, ils font valoir qu'ils occupent de bonne foi le bien immobilier, qu'ils ont exercé un droit de substitution en vertu de l'article 7 du décret du 30 juin 1977 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitation et que l'affaire est en cours devant le tribunal judiciaire de Pontoise, que le créancier a prononcé la déchéance du terme du prêt consenti à la SCI ESBG tout en continuant de prélever les échéances, […]

[…] Par LRAR réceptionnée au greffe du juge de l'exécution de [Localité 12] le 14 novembre 2023, Madame [B] [Y] a indiqué qu'elle entendait « faire application des articles 10 paragraphe 2 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 7 du décret du 30/06/1977 » et notifié sa décision de se substituer à l'adjudicataire aux conditions mentionnées dans le jugement d'adjudication.