Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 8
La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.
Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue aux articles L. 163-1 à L. 163-9 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 174-1 du même code. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle est instruite, selon les cas, suivant la procédure décrite aux articles 6-2 et 6-7 à 6-9 ou 9-1,9-4,9-6 et 9-7.
L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'acceptation de renonciation à une concession vaut décision d'acceptation. Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches.
[…] 'aucune disposition du code minier relative à la géothermie basse température et aucune règle du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ne prévoit de condition ou de procédure dans laquelle une telle autorisation peut être prolongée. Dès lors, son titulaire ne dispose que de la faculté de demander, avant l'expiration de la validité de l'autorisation de recherches, l'octroi d'un permis d'exploitation dans les conditions de l'article 12 du décret du 28 mars 1978 précité dans l'hypothèse où il souhaiterait mener des activités d'exploitation, ou de la possibilité de solliciter une nouvelle autorisation de recherches, […]