Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale.
Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 1986 |
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Décisions • 24
1. Tribunal administratif de Lyon, 25 mai 2011, n° 0802262
Rejet —
[…] Vu le décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ; Vu le décret n°67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
2. Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2012, n° 1201738
Rejet —
[…] Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ; […]
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2017, 396178, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu : – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; – le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; – l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ; – l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère de la défense ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget,
Vu le décret du 26 février 1897 relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires ;
Vu le décret du 1er avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Les taux des salaires des ouvriers de la défense nationale en service en métropole sont déterminés d'après les salaires pratiqués dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne, à égalité pour les ouvriers en service dans cette région et par référence à ces salaires, pour les ouvriers en service en province.
Les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie.
Les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1951.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de la défense nationale, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la défense nationale,
Jules MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget,
EDGAR FAURE.
HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la défense nationale,
Jules MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
MAURICE-PETSCHE.
Le ministre du budget,
EDGAR FAURE.
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