Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 16
Il peut être recouru, au moyen de caméras aéroportées, à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu public, si cette opération est exigée par les nécessités :
1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ;
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.
R. 253-6, V, ainsi libellé : « Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux traitements ». […] Art. 110, al. 2, de la LIL : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement ». […] En matière de police judiciaire, v. art. 230-47 à 230-53 du CPP. […] Paris, PUF, 2014, p. 46-47. […]
Lire la suite…[…] l'article 15 de la loi déférée avait pour objet de tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-817 DC du 21 mai 2021 2 , des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les 1 Dans sa décision, […] en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » (5°) et de « secours aux personnes » (6°). 3 L'utilisation de ces dispositifs pour des opérations de police judiciaire a été encadrée par l'article 16 de la loi déférée qui insère les articles 230-47 à 230-53 au sein du code de procédure pénale. 2 Le paragraphe II de l'article L. 242-5 du CSI prévoit quant à lui une
Lire la suite…[…] Le code de procédure pénale (CPP) prévoit deux cadres dans lesquels il peut être recouru à la mise en place d'un tel dispositif technique. Lorsque des personnes se trouvent : — dans un lieu public, cette technique d'enquête est encadrée par les articles 230-47 à 230-53 du CPP ;
[…] 45. En dernier lieu, aucune séquence relative à la vie privée étrangère à l'objet pour lequel ces opérations ont été autorisées ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. 46. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée. 47. Par conséquent, les articles 230-47 à 230-53 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur l'article 17 : 48. L'article 17 insère au sein du code de la sécurité intérieure cinq nouveaux articles L. 243-1 à L. 243-5 afin de permettre à certains services de sécurité et de secours de procéder à un enregistrement de leurs interventions au moyen de caméras embarquées dans leurs moyens de transport.