Décret n°86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Décret n°86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 1986 |
Commentaires • 5
1. Concours internes : conditions des services exigibles (CAPES, CAPET et professeurs de lycée professionnel)
M. Jacques Habert, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 31 août 1989
2. Enseignement Secondaire - Enseignants - Acces Au Corps Des Professeurs Agreges. Cas D'Espece
M. Autexier Jean-Yves · Questions parlementaires · 31 octobre 1988
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M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 25 juillet 1988
Décisions • 2
1. Conseil d'Etat, du 31 mai 1991, 113120, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me X…, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours interne d'agrégation d'Anglais, session 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 87-812 du 30 septembre 1987 modifiant l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 mars 1996, 94NT00831, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n 72-580 du 4 juillet 1972 modifié notamment par les décrets n 86-489 du 14 mars 1986 et n 89-669 du 18 septembre 1989 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ;
Vu la loi n° 71-577 du 18 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit ètre déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par les décrets n° 78-219 du 3 mars 1978, n° 80-828 du 21 octobre 1980, n° 81-483 du 8 mai 1981 et n° 85-850 du 6 août 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 6 février 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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