Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
Décisions
Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. […] Qu'en statuant ainsi alors que le reçu pour solde de tout compte, qui n'avait pas été régulièrement dénoncé dans le délai de deux mois, visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail et que, rédigé en termes généraux, il faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] " à de nouvelles conditions de recrutement et de rémunération ", un contrat de travail de droit privé se substituant au précédent, d'autre part, et par voie de conséquence, que l'établissement public n'était pas fondé en sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. […] font grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 8 août 1984) d'avoir condamné la première à payer à M. X…, chirurgien à son service qui avait refusé de passer au service du second, des indemnités de préavis et de licenciement et d'avoir débouté le Centre hospitalier territorial de sa demande en paiement par M. X… de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, […]
A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui pour débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail une salariée de religion musulmane n'étant pas venue travailler le jour de la fête de l'Aid-El-Kébir, malgré le refus de son employeur de l'y autoriser, a, d'une part, […] Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les dommages-interets pour rupture abusive du contrat de travail, pris de la violation des articles l 122-14-4 du code du travail et 455 du code de procedure civile, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
Une convention particulière ne pouvant déroger aux dispositions impératives de la convention collective, plus favorables à la salariée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en se fondant sur un avenant à la convention collective qui n'a été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi qu'après l'engagement de la salariée, au motif que cet avenant fait la loi des parties qui s'y sont référées dans leur convention. . […] Attendu que pour débouter de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail M me X…, […]
[…] devançant toute procédure, a présenté sa démission, et écartant comme non prouvée l'allégation de l'intéressée selon laquelle l'employeur aurait exercé une pression ou une contrainte, la déboute de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en retenant qu'elle a démissionné . […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la constatation par la cour, […]
Si en principe aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui a débouté un salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que l'employeur avait pu mettre un terme à l'essai sans avoir à justifier sa décision, alors que dans des conclusions laissées sans réponse ce salarié, […] chef-mecanicien de la vedette « jaguar » appartenant a la societe les vedettes armoricaines, de sa demande en paiement de dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail, […]
[…] 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 2015 de demandes tendant, notamment, à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à l'indemnisation de sa rupture. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement d'avoir débouté M me T… épouse M… de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
[…] Et la constatation d'une telle faute justifie également le refus à un salarié de l'indemnité compensatrice de préavis et le rejet de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. […] Et sur le premier et deuxieme moyens reunis, pris de la violation des articles l122-6 et l122-13 du code du travail, 1134 et 1142 du code civil, […] defaut et contradiction de motifs, manque de base legale : attendu que menetray, reproche egalement a l'arret de l'avoir deboute de ses demandes en paiement de l'indemnite compensatrice de preavis et de dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail, au motif essentiel que, […]
Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, […] Dénature le règlement intérieur d'une entreprise l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail d'un salarié au seul motif que ce règlement fixant l'ordre du licenciement collectif dans lequel l'intéressé était compris n'était entré en vigueur qu'après son départ, […] Attendu que l'arret attaque a deboute baudlot de sa demande en paiement de dommages-interets pour rupture abusive du contrat basee sur le fait qu'il n'avait pas ete tenu compte de ses qualites professionnelles et de son anciennete dans l'ordre du licenciement collectif du 28 octobre 1971, […]
[…] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt énonce qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du même Code concernant l'énonciation du motif économique dans la lettre de licenciement n'étant pas applicables à cette rupture, la proposition d'adhésion à la convention de conversion n'a pas à être motivée ;
pendant 7 jours
Commentaires
M.Jean Chérioux demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le non-respect par l'employeur d'un congé sabbatique acquis de plein droit, en raison de la rupture du contrat de travail - quelle que soit la cause de cette rupture - ouvre droit à réparation. […] en sus de l'indemnité de licenciement, à des dommages-intérêts en cas d'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L.122-32-21 prévoyant qu'à l'issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. […] le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts s'il rapporte la preuve d'un abus de droit de la part de l'employeur, […]
Lire la suite…Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la réglementation en matière de rupture d'un contrat à durée déterminée en raison d'une inaptitude professionnelle. L'article L. 122-3-8 du code du travail précise que, […] Cet article ne peut s'appliquer en cas de rupture d'un contrat pour inaptitude physique suite à une déclaration du médecin du travail. […] Il convient alors de demander la résolution judiciaire du contrat devant le conseil des prud'hommes, […] En dehors de ces situations, la rupture du contrat est jugée abusive. […] Lorsque la rupture du contrat est considérée comme injustifiée par les juges, […] à titre de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…La jurisprudence s'inscrit toujours dans la perception protectrice de la relation de travail telle qu'elle s'est affirmée dès le 2 mars 1895, lorsque la Cour de cassation a fait application de l'abus de droit pour sanctionner par des dommages et intérêts l'usage abusif du droit de résiliation par l'employeur. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse placée sous le contrôle du juge. […] Enfin, la Cour de cassation a dit pour droit que les dispositions applicables au licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier. […]
Lire la suite…[…] travail par la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991. […] en cas de rupture de la relation de travail (qu'il y ait contrat écrit ou non) à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, […] Cette indemnité a un caractère de dommages - intérêts visant à réparer un préjudice subi par le salarié par le seul fait de la dissimulation de son emploi. […] En effet, l'indemnité pour licenciement abusif répare un préjudice provoqué directement par la rupture du contrat […]
Lire la suite…Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'interruption d'un contrat a duree determinee pour remplacement d'un salarie temporairement absent. La loi ne permet de conserver le salarie qui effectue le remplacement que deux jours au plus apres le retour du titulaire du poste. […] Au-dela, […] eventuellement, reclamer une indemnite compensatrice de preavis et des dommages et interets pour rupture abusive de ce contrat. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'adapter le delai de deux jours prevu par la loi en fonction de la duree effective de l'absence du salarie temporairement remplace. […]
Lire la suite…Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'assujettissement à la CSG et à la CRDS depuis le 1er janvier 1999 des dommages et intérêts attribués par les conseils des prud'hommes en vertu de l'article L. 122-14-4 du code du travail. […] toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la concertation collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ainsi que toute somme versée à l'occasion de la modification du contrat de travail... » Or, diverses interprétations existent : à titre d'exemple, […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions à prendre pour y remédier. L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le décès d'un employeur d'une employée de maison dite auxiliaire de vie n'est pas considéré comme un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée. […] Il souligne le fait que les descendants de la personne décédée sont substitués à l'employeur pour le paiement à la salariée des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et il demande, […] la rupture anticipée du contrat est jugée abusive et donne lieu au versement de dommages-intérêts, […]
Lire la suite…Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le deroulement des contrats a duree deteminee dans les petites et moyennes entreprises. […] son employeur doit lui verser son salaire jusqu'a la fin du contrat. […] Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de reviser les modalites d'exercice des CDD afin d'eviter ces abus de la part des salaries des petites entreprises qui doivent faire face a des charges importantes. […] que la faute grave invoquee par l'employeur pour justifier la rupture anticipee d'un contrat a duree determinee - ou le licenciement disciplinaire - est celle qui est d'une gravite telle qu'elle rend « impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'a son terme » (Cass. […] sans versement de dommages et interets. […]
Lire la suite…La condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour constitution abusive nécessite ainsi la réunion de plusieurs conditions : - être précédée de la relaxe du prévenu. […] * L'octroi de dommages-intérêts après acquittement par la cour d'assises L'octroi de dommages-intérêts après acquittement prononcé par la cour d'assises est expressément prévu, et limité à la matière criminelle, par l'article 371 du CPP 16 . […] de façon abusive ou téméraire 17 . […] Sollicitant sa relaxe, elle souhaitait également demander au tribunal de police que les parties civiles soient condamnées à lui verser des dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article L1243-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Article L1243-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L122-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L122-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants : 1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 12 avril 2025, n° 25/01419
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- SARL IMMO - PARTNER (LYON, 791854623)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 septembre 2024, n° 2400263
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 19 avril 2024, n° 22/00868
- Entreprises VILLENEUVE RENNEVILLE CHEVIGNY (51130)