Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et les salariés visés à l'article 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.
Elles sont à la charge exclusive de l'employeur.
Les taux de cotisation sont calculés annuellement selon les règles applicables dans le régime général de sécurité sociale, sous réserve des adaptations fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
Les taux bruts sont déterminés par la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-4, D. 242-6-6 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale.
Les taux nets sont fixés, pour chaque catégorie de risque, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines, dans les conditions prévues par l'article D. 242-6-3 du même code.
[…] que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ayant créé un régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation du taux des cotisations au titre des accidents du travail pour les exploitations minières, ne pouvait être modifié par un article de la loi du 27 janvier 1993 qui se réfère au seul article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la Cour nationale ne pouvait décider que l'article 92 du décret de 1946 modifié entrait dans le champ d'application de la loi du 27 janvier 1993 sans violer les textes précités ;
[…] que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ayant créé un régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation du taux des cotisations au titre des accidents du travail pour les exploitations minières, ne pouvait être modifié par un article de la loi du 27 janvier 1993 qui se réfère au seul article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la Cour nationale ne pouvait décider que l'article 92 du décret de 1946 modifié entrait dans le champ d'application de la loi du 27 janvier 1993 sans violer les textes précités ;
[…] que le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ayant créé un régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation du taux des cotisations au titre des accidents du travail pour les exploitations minières, ne pouvait être modifié par un article de la loi du 27 janvier 1993 qui se réfère au seul article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, la Cour nationale ne pouvait décider que l'article 92 du décret de 1946 modifié entrait dans le champ d'application de la loi du 27 janvier 1993 sans violer les textes précités ;