Article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale.
Article D242-6-12Article D242-6-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1868 du 30 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 7

1. La contestation par l’employeur de la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnellesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 9 février 2017

2. [Brèves] Etablissement nouvellement créé : condition de reprise de moins de la moitié des salariés de l'entrepriseAccès limité
Lexbase · 30 janvier 2016

3. [Brèves] La qualification d'établissement nouvellement créé au regard de la tarification du risque accident de travail fondée sur des critères cumulatifsAccès limité
Lexbase · 6 février 2013
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Décisions • 72

[…] A.S ( d ') établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6 -17 du Code de la sécurité sociale ; […] les articles produits en pièces adverses n° 6 et n°12 ne constituent aucunement la preuve que la société [8] SAS n'a pas repris l'activité principale de la société [7]. […] de l'article R.142- 13 -2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre 2019 et de l'article R.142-1A applicable à partir du 1er janvier 2020 que le recours […]

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 00-14.306, InéditRejet

[…] 3 / qu'il résulte de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ; […] et dont l'activité était distincte, n'avait été immatriculé qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, a décidé à bon droit qu'il avait été créé le 1er juillet 1997 au sens de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, et que le taux collectif de cotisation lui était applicable durant l'année de sa création et les deux années suivantes ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-12.785, InéditCassation

[…] Vu l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; […]

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Document parlementaire • 0

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