Décret n°68-1052 du 29 novembre 1968 portant réglementation pour l'érection de monuments commémoratifs

La question posée par l'honorable parlementaire de la qualification d'un équipement au nom d'une personne encore en vie relève des conditions de décernement des hommages publics fixés par les décrets n° 68-1052 et n° 1053 du 29 novembre 1968 relatifs aux hommages publics. Ces textes disposent respectivement que les projets d'érection de monuments commémoratifs sont approuvés par arrêté préfectoral et qu'aucun hommage public ne peut être décerné sans autorisation préalable, donné par arrêté préfectoral.