Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 4
Pour les véhicules exécutant des services occasionnels, il est justifié de la réservation préalable mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article L. 3120-2 du code des transports au moyen d'un billet collectif dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Le stationnement de ces véhicules dans les gares et aérogares est soumis à la règle définie à l'article D. 3120-3 du code des transports.
En vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, « le bon ordre, […] Toutefois, l'exercice par le maire de son pouvoir de police ne peut pas donner lieu à la mise en place d'autorisations ou de déclarations préalables par voie réglementaire (CE, 22 juin 1951, Daudignac). […] Elles ne relèvent en effet ni du transport occasionnel de personnes (article L.3112-1 du code des transports et article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié), ni d'aucune des activités de transports publics particuliers, qu'il s'agisse des taxis (article L.3121-1 du code des transports), […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, « le bon ordre, […] Toutefois, l'exercice par le maire de son pouvoir de police ne peut pas donner lieu à la mise en place d'autorisations ou de déclarations préalables par voie réglementaire (CE, 22 juin 1951, Daudignac). […] Elles ne relèvent en effet ni du transport occasionnel de personnes (article L. 3112-1 du code des transports et article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié), ni d'aucune des activités de transports publics particuliers, qu'il s'agisse des taxis (article L. 3121-1 du code des transports), […]
Lire la suite…[…] — la ville méconnaît : • les articles 5 et 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, • les articles 4 et 5, 32 et 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, • et la circulaire du ministre de l'équipement du 12 février 2004, — la délibération porte une atteinte illégale à :
[…] - la ville méconnaît : les articles 5 et 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, les articles 4 et 5, 32 et 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, et la circulaire du ministre de l'équipement du 12 février 2004, - la délibération porte une atteinte illégale à :
[…] — qu'il a fait l'objet de la part des services de l'Etat d'une verbalisation le 16 avril 2003 qui a immobilisé à nouveau 3 véhicules achetés à crédit ; que le tribunal correctionnel aura à se prononcer sur ces infractions ; qu'il y a abus de pouvoir de la part de l'Etat et vice de procédure dans la mesure ou la direction départementale de l'équipement de la Guyane a autorisé des taxis, aux lieu et place des transporteurs dûment inscrits au registre en application des articles 32 et 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 , pour assurer le transports de personnes à Cayenne, Saint-Georges et Régina ; qu'il y a discrimination et favoritisme et détournement de pouvoir ; […]
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, « le bon ordre, […] Toutefois, l'exercice par le maire de son pouvoir de police ne peut pas donner lieu à la mise en place d'autorisations ou de déclarations préalables par voie réglementaire (CE, 22 juin 1951, Daudignac). […] Elles ne relèvent en effet ni du transport occasionnel de personnes (article L. 3112-1 du code des transports et article 33 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié), ni d'aucune des activités de transports publics particuliers, qu'il s'agisse des taxis (article L. 3121-1 du code des transports), […]
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