Décret n°67-776 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 1967 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique,
EDMOND MICHELET.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
ROBERT BOULIN.