Entrée en vigueur le 18 février 2011
Modifié par : Décret n°2011-183 du 15 février 2011 - art. 6
Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
[…] toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat occupant du personnel remplissant les conditions déterminées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 et sous réserve des exceptions et dérogations qui pourront être prononcées par application de l'article 10 de ladite loi, […] Aux termes de l'annexe 2 du statut du personnel contractuel du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou : « Il est institué une commission administrative paritaire conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 (…). » ; […] sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 14 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, […] à une consultation du personnel en vue de la désignation des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, seules les organisations visées au quatrième alinéa de l'article 14 sont habilitées à se présenter. […] Les règles fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 sont applicables aux consultations prévues par le présent article. » ; qu'aux termes de l'article Article 12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé : « Sont électeurs, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du chapitre III (désignation des représentants du personnel) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires : « Article 12 -Sont électeurs au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant au corps appelé a être représenté par cette commission. […] les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté … Article 14 – Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission … » ; […]
Article 2 En application des dispositions de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'agent contractuel qui, […] 5, 14, 15 et 16 du présent décret. […] Article 6 Le bénéfice des dispositions des articles 3 à 5 est subordonné à la condition de période minimale de six mois mentionnée au II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 précité. Article 7 L'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé. […] Article 11 Pour l'application des dispositions des articles 7 à 10 et par dérogation à l'article 1er, […]
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