Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2002 |
Commentaires • 52
Décisions • 408
Annulation —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Etat a refusé de lui verser l'indemnité d'exercice de missions des préfectures instituée par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; […] Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action et organismes de l'Etat dans les départements ;
Annulation —
[…] Dès lors, la conclusion de la convention litigieuse, qui conduisait à la disparition du service du laboratoire des services vétérinaires de la Vienne, lequel, en vertu d'une convention signée entre le président du conseil général et le préfet de ce département conformément aux dispositions du décret n° 88-477 du 29 avril 1988, devait maintenir les prestations qu'il assurait pour le compte de l'Etat avant son transfert, ne pouvait légalement intervenir. […] Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
Annulation —
[…] — qu'en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, l'indemnité d'exercice de missions de préfecture doit bénéficier aux fonctionnaires mis à disposition ; qu'elle doit être affectée du coefficient de majoration ; […] Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action et organismes de l'Etat dans les départements ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64 et 85-2 ;
Vu les articles 3 et 5 du décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des préfets délégués pour la police ;
Vu les articles 3 et 4 du décret n° 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Il dirige sous leur autorité les services des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions définies par le présent décret.
Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département.
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