Entrée en vigueur le 2 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 2 () JORF 2 février 2005
II. - Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au I, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
III. - Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 88, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
Or la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er mars 1994 (association Foyer international d'accueil de Paris Jean-Mermet c/ministère public), a jugé qu'une association n'entrait dans aucune des catégories de personnes morales visées à l'article 1er du décret no 84-406 du 30 mai 1984 et a ainsi refusé l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Lire la suite…Ce decret du 30 mai 1984, en son article 1er, dispose que les etablissements publics francais industriels et commerciaux sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des societes au meme titre que les autres personnes morales de droit prive a vocation commerciale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'association FIAP reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête alors, selon le pourvoi, que, si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est une obligation pour les personnes physiques ou morales visées à l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, elle constitue une faculté pour celles d'entre elles qui exercent une activité de nature commerciale ; qu'en relevant qu'elle exerçait une activité commerciale et était soumise à l'impôt sur les sociétés, tout en refusant son inscription au registre du commerce au motif que cette inscription n'était prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Serge A… et pris de la violation des articles 1, 3, 67 et 69 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] DE [Localité 12] [1] […] L'article 1er 3° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, dans sa version en vigueur du 31 mai 1984 au 21 septembre 2000, dispose qu'il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculées, sur leur déclaration, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements. […] Se conformant aux dispositions précitées du décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, elle a obtenu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 28 janvier 1998, sous le numéro de RCS 417 708 807. […]
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les noms, noms d'usage, prénoms, dates et lieux de naissance, domiciles personnels et renseignements relatifs à la nationalité des administrateurs de personnes morales sont déclarés dans la demande d'immatriculation des sociétés, aux termes de l'article 15 A (10° b) du décret n° 84-406 du 30 mai 1984. […]
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