Décret n°81-484 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du budget et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l' ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié par le décret n° 78-682 du 29 juin 1978,
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation,
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 juin 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le contingent annuel prévu au 2° b de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 au bénéfice des personnels enseignants occupant depuis au moins cinq ans à temps complet un emmploi de proviseur de lycée professionnel est porté au dix-huitième.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RAYMOND BARRE Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
CHRISTIAN BEULLAC
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
JACQUES DOMINATI
Le ministre du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
JACQUES DOMINATI
Le ministre de l'éducation nationale,
CHRISTIAN BEULLAC
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
JACQUES DOMINATI
Le ministre du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
JACQUES DOMINATI
. - Les personnels de direction des lycees d'enseignement professionnel occupant depuis au moins cinq ans a temps complet un emploi de direction peuvent etre recrutes en qualite de professeur certifie en application du decret no 81-484 du 8 mai 1981 modifiant le decret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifies. […] C'est pour l'application de ce decret du 8 mai 1981, qui a ete remplace depuis lors par de nouvelles dispositions reglementaires produisant le meme effet, qu'a ete prise la circulaire no 81-282 du 23 juillet 1981, laquelle ne valait que pour la rentree scolaire 1981-1982.