Décret n°81-484 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1981 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Annulation —
[…] Considérant que l'article 5 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dans la rédaction issue du décret n° 81-484 du 8 mai 1981, dispose : "Les professeurs certifiés sont recrutés :
Rejet —
[…] 1° le deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; […] Vu le décret n° 81-484 du 8 mai 1981 ;
Rejet —
[…] ayant son siège social au … ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule l'article 1 er du décret n° 86-488 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés en tant qu'il introduit dans le texte modifié un article 14 nouveau instituant un recrutement dans le corps des professeurs certifiés sans exigence de la licence et un article 27-b) nouveau organisant au bénéfice des personnels occupant des emplois de direction la promotion interne dans le corps des professeurs certifiés sans exigence de titres ou diplômes ; […] Vu le décret n° 81-484 du 8 mai 1981 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du budget et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l' ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié par le décret n° 78-682 du 29 juin 1978,
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation,
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 juin 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'éducation nationale,
CHRISTIAN BEULLAC
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
JACQUES DOMINATI
Le ministre du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
JACQUES DOMINATI
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