Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 novembre 2025 |
| Prochaine modification : | 1 juillet 2026 |
Commentaires • 270
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ; Vu le décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 ;
Rejet —
[…] Vu la décision du 5 septembre 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Désistement —
[…] - de la méconnaissance des articles 1er et 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire. […] le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
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