Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaires • 234
Article 21 du L'article 21 du décret n° 87-1099 d du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux: » I. – Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] qu'il est, depuis 2010, secrétaire général de la Fédération générale autonome des fonctionnaires de La Réunion, et que les responsabilités ainsi exercées peuvent être regardées comme d'un niveau comparable à celles correspondant aux fonctions énumérées par l'article 21 du d&
[…] par le décret statuaire. 2 Durée correspondant, […] au début de son affectation au CCAS. 3 Article 21 du décret n ° 87 - 1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. […] Le premier moyen est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le président du centre communal d'action sociale n'a pas fait une inexacte application des articles 21 du décret […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2012, n° 0903987
Annulation —
[…] Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; […]
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2015, n° 14BX00947
Rejet —
[…] — M. Z doit être condamné à réparer le préjudice du centre de gestion de la fonction publique territoriale résultant du déficit d'image associé à cette procédure juridictionnelle ; dans les procédures connexes que M. Z a engagées, ce dernier qui a présenté un référé suspension a été débouté tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; le préfet de la Guyane qui a saisi le tribunal d'un déféré à l'encontre des résultats du concours s'est également désisté de ses actions en suspension et en annulation de ces résultats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié ; Vu le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009, modifié ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816
—
[…] En deuxième lieu, les 29 agents étaient nommés en qualité d'attaché territorial, cadre d'emplois administratif de catégorie A en application de l'article 1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier de ce cadre
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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Article 21 du L'article 21 du décret n° 87-1099 d du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux: » I. – Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] qu'il est, depuis 2010, secrétaire général de la Fédération générale autonome des fonctionnaires de La Réunion, et que les responsabilités ainsi exercées peuvent être regardées comme d'un niveau comparable à celles correspondant aux fonctions énumérées par l'article 21 du d&