Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 2
Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
[…] Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret susvisé du 14 mars 1986 : « Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. (…) Le dossier est ensuite soumis au comité médical compétent. […] ou dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa de l'article 28 ci-dessus, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret (…) » ;
[…] — la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles 7, 8 et 11 du décret n° 86-442, dès lors que l'obtention d'une nouvelle expertise constitue un droit ; […]
[…] Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que la décision attaquée en entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'article 8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Par un jugement n° 1601326 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et a mis à la charge de la société Orange la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative. […] Par suite, les délais de recours contentieux prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne pouvaient être opposés à l'intéressée. […] Aux termes de l'article 18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […]
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