[…] Que cependant, l'article L. 4111-2 du même code prévoit que les dispositions de la partie IV peuvent être adaptées par décret afin de tenir compte des caractéristiques particulières de certains de ces établissements ; qu'ainsi le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 indique en son article 20 que nul ne peut être nommé à un emploi public s'il ne produit à l'administration un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ; que le collège Elsa Triolet verse aux débats la circulaire du 9 décembre 2005 du Ministère de l'Education Nationale adressée aux recteurs d'académie, selon laquelle pour les visites médicales d'embauche des CAE, les EPLE employeurs sont soumis aux dispositions de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 ;

[…] 6. D'une part, l'article 1 er du décret n° 95-979 du 25 août 1995 prévoit que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.