Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5
Le congé prévu à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, […] dans les conditions prévues par le présent titre. ». Aux termes de l'article 47-2 dudit décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, […] adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. […]
[…] D'une part, l'article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, […] précise, par son article 47-1 : » Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, […] dans les conditions prévues par le présent titre. « , et par son article 47-2 : » Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, […] d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.// La déclaration comporte :/ 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. […]
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] En outre, aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […] sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ». Aux termes de l'article 47-2 de ce même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, […] d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. […]