Entrée en vigueur le 24 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10
Le fonctionnaire retraité peut demander à l'administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :
1° L'accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° La rechute d'un accident ou d'une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu'il était en activité ;
3° La survenance d'une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres.
[…] Une réponse au moyen d'ordre public, présentée pour M. A…, a été enregistrée le 19 mars 2026. […] - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] Aux termes de l'article 41 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] Aux termes de l'article 47-19 du Décret no 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, […]
[…] — en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il a droit à ce que la commune durant sa retraite prenne en charge les honoraires et frais médicaux dans les mêmes conditions que pour les agents en activité en application des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du 1° de l'article 47-19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'ils sont directement entraînés par les accidents de service. […] 10. L'expert désigné par le juge des référés de ce tribunal a établi son rapport le 19 mars 2019 et fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. C au 3 février 2016.
[…] Ainsi, par sa nouvelle demande du 19 septembre 2023, elle a entendu contourner sa forclusion de sorte que la décision du 29 novembre 2023 n'est qu'une décision confirmative du rejet implicite précédent. […] L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; (…) 6. […] Et, aux termes de l'article 47-19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, […]