Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 complétant le code du travail (deuxième partie) et fixant les règles relatives à l'aération et l'assainissement des locaux de travail auxquelles doivent se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 décembre 1985 |
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Dernière modification : | 1 décembre 1985 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 235-1 ;
Vu le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 modifiant les sections Ière et VII du chapitre II du livre III du code du travail (deuxième partie) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Après consultation des organisations professionnelles intéressées ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois ce décret n'est pas applicable :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Toutefois ce décret n'est pas applicable :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Laurent FABIUS
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Paul QUILES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Paul QUILES