Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 complétant le code du travail (deuxième partie) et fixant les règles relatives à l'aération et l'assainissement des locaux de travail auxquelles doivent se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 décembre 1985
Dernière modification : 1 décembre 1985
Code visé : Code du travail

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Décisions2


1Cour d'appel de Riom, 23 mai 2006, n° 05/02653

Infirmation — 

[…] L'employeur ne peut, compte tenu de l'activité spécifique de la société, immatriculée en 1957, soit celle de ' fabrique de meubles' avoir ignoré les textes relatifs aux maladies professionnelles qui se sont succédé à compter du décret N°67-127 du 14 février 1967 qui a adjoint aux tableaux de maladies professionnelles, le tableau 47: ' maladies provoquées par les bois exotiques', et surtout le décret N°82-99 du 22 janvier 1982 qui a créé la partie B du tableau N°47 intitulé ' affections professionnelles provoquées par les bois', en mentionnant le 'cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face, […]

 

2Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 octobre 2017, n° 16/00223

Infirmation partielle — 

[…] — les prescriptions du décret n° 84-1094 du 7 décembre 1984 fixant les règles relatives à l'aération et à l'assainissement des locaux de travail n'avaient pas été observées, à défaut de mesures pour supprimer les émissions de substances insalubres ou dangereuses, un système d'aération n'avait été mis en place qu'en 2013,

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 235-1 ;

Vu le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 modifiant les sections Ière et VII du chapitre II du livre III du code du travail (deuxième partie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Après consultation des organisations professionnelles intéressées ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois ce décret n'est pas applicable :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Article 3
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : Laurent FABIUS
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Paul QUILES