Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 complétant le code du travail (deuxième partie) et fixant les règles relatives à l'aération et l'assainissement des locaux de travail auxquelles doivent se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1985 |
| Code visé : | Code du travail |
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Infirmation —
[…] L'employeur ne peut, compte tenu de l'activité spécifique de la société, immatriculée en 1957, soit celle de ' fabrique de meubles' avoir ignoré les textes relatifs aux maladies professionnelles qui se sont succédé à compter du décret N°67-127 du 14 février 1967 qui a adjoint aux tableaux de maladies professionnelles, le tableau 47: ' maladies provoquées par les bois exotiques', et surtout le décret N°82-99 du 22 janvier 1982 qui a créé la partie B du tableau N°47 intitulé ' affections professionnelles provoquées par les bois', en mentionnant le 'cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face, […]
—
[…] L'expert expose que la ventilation devait être réalisée dans les conditions fixées notamment par le règlement sanitaire départemental, les articles R. […]. 4222 du code du travail et les décrets n° 84-1093 et 84-1094 du 7 décembre 1984. […]
Infirmation partielle —
[…] — les prescriptions du décret n° 84-1094 du 7 décembre 1984 fixant les règles relatives à l'aération et à l'assainissement des locaux de travail n'avaient pas été observées, à défaut de mesures pour supprimer les émissions de substances insalubres ou dangereuses, un système d'aération n'avait été mis en place qu'en 2013,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 235-1 ;
Vu le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 modifiant les sections Ière et VII du chapitre II du livre III du code du travail (deuxième partie) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Après consultation des organisations professionnelles intéressées ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Toutefois ce décret n'est pas applicable :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Paul QUILES
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