Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B D, représenté par M^e Homehr, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’instruire sa demande d’asile dans un délai d’un mois à compter du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M^e Homehr, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

— il méconnait les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors, d’une part, qu’il n’est pas établi qu’il a été averti de son droit d’être assisté d’un conseil, d’avertir son consulat ou toute autre personne de son choix et, d’autre part, que les éléments de la procédure ne lui ont pas été notifiés dans une langue qu’il comprend ;

— l’entretien n’a pas eu lieu en présence d’un interprète s’exprimant dans le dialecte compris par l’intéressé ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il méconnait pour les mêmes motifs les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui a produit seulement des pièces, enregistrées le 13 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Beaujard, conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Beaujard, magistrat désigné, a été entendu, au cours de l’audience publique du 22 août 2024, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. B D, ressortissant somalien né le 1er janvier 1991, aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par la présente requête, M. D demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l’espèce, l’arrêté est signé par M^me C A, adjointe au chef du bureau de l’asile, qui a reçu délégation par un arrêté du 13 mai 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l’effet de signer, en particulier, les décisions de transfert. Par conséquent, le moyen d’incompétence du signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « () Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées. ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. ».

5. En l’espèce, les mentions relatives à la notification de l’arrêté attaqué précisent que l’intéressé peut présenter des observations, avertir un conseil, ou une personne de son choix, et mentionne les voies et délais de recours. En outre, si M. D soutient qu’il n’est pas établi que la décision attaquée lui aurait été notifiée dans une langue qu’il comprend, il ressort des mes mentions relatives à la notification de l’arrêté attaqué indiquent que celui-ci lui a été notifié par un agent de la préfecture, avec le concours d’un interprète en langue somali, langue qu’il a déclaré comprendre. En tout état de cause, les irrégularités qui affectent la notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu’être écarté ainsi que celui tiré de la méconnaissance de l’article 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D s’est vu délivrer, 6 mars 2024, deux brochures d’informations en langue somali, comprise par l’intéressé, dont l’une dite « A » intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – Quel pays sera responsable de ma demande ' », l’autre dite « B » intitulée « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' ». Le préfet du Nord produit une copie de chacune des brochures remises au requérant portant la signature de l’intéressé. Il produit également le compte-rendu de l’entretien signé par le requérant. Si M. D indique qu’il ne comprenait pas cet interprète en somali, au motif qu’il parlait dans un dialecte qu’il ne maîtrise pas, il ressort des mentions de l’entretien qu’un échange effectif a eu lieu avec l’agent de préfecture. En outre, M. D a signé le compte rendu de l’entretien, dans lequel figure notamment la mention selon laquelle le requérant « déclare comprendre la procédure menée à son encontre », notamment les brochures qui lui ont été remises. Par suite, le moyen tiré de ce que les brochures remises et l’entretien n’ont pas été compris du requérant doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes, d’une part, de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ». Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l’admission au séjour d’un demandeur d’asile au motif que la responsabilité de l’examen de cette demande relève de la compétence d’un autre Etat membre, il n’est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l’examen d’une demande d’asile présentée en France.

8. Aux termes, d’autre part, des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

9. Si M. D soutient ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge adaptée en Croatie alors qu’il dispose de conditions adéquates pour demander l’asile en France, il n’établit ni attaches particulièrement intenses en France, dont il ne parle pas la langue, ni l’inadéquation de sa prise en charge en Croatie, en se bornant à alléguer y avoir subi des mauvais traitements et à produire des articles de presse et rapports à caractère général relatifs aux défaillances systémiques dans l’accueil des demandeurs d’asile par ce pays. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions citées aux points précédents et commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet du Nord et à M^e Homehr.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

V. Beaujard La greffière,

signé

S. Fortier

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.