Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique comprend les formations mentionnées à l'article L. 422-21 du même code.
Les actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article sont mises en œuvre, sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du même code ainsi que le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017.
[…] 4°) de condamner la commune de Puiseux-en-France à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] elle l'a empêché de développer ses compétences et a défavorisé sa mobilité, violant ainsi les dispositions de l'article 1 er du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, […] Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
[…] la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : / (…) 4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ; […] que selon le second alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2- 1 , […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1 er du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 […]
[…] — la décision par laquelle le président de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' a rejeté, pour la troisième fois, sa demande, méconnaît le délai d'un mois fixé par l'article 15 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :