Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-19 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;
Vu la directive 98/34/C du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, ensemble la notification n° 2007/0092/F du 20 février 2007 ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement
Sct. Sous-Section 1 - Déclaration des produits biocides , Art. R522-30-1, Art. R522-30-2, Art. R522-30-3, Art. R522-30-4, Art. R522-30-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses, Art. R522-31, Art. R522-32, Art. R522-33, Art. R522-34, Art. R522-35, Art. R522-36, Art. R522-37, Art. R522-38, Art. R522-39, Art. R522-40, Art. R522-41, Art. R522-42, Art. R522-43, Art. R522-44, Art. R522-45, Art. R522-46

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnement
Art. R227-2, Sct. Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage, Sct. Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers, Art. R226-6, Sct. Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère, Art. R226-7, Sct. Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières, Art. R226-8, Sct. Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération, Art. R226-9, Art. R226-10, Sct. Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules, Sct. Paragraphe 7 : Récidive, Art. R226-11, Art. R226-12, Art. R226-13, Art. R226-14, Art. R227-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnement
Art. R543-94, Art. R551-14

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