Article 4 du Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 33

NOTA

Conformément à l'article 36 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2013, n° 1301751Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : « Sont nommés directeurs de classe normale les élèves directeurs ayant suivi un cycle de formation théorique et pratique (…) d'une durée de vingt-quatre mois, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un examen de fin de formation.

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2016, n° 1301442Rejet

[…] si, d'une part, le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires prévoit, en son article 1 er , que les membres de ce corps sont chargés de l'encadrement supérieur des services pénitentiaires, en son article 3, que leur recrutement est ouvert, […] d'autre part, le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière prévoit, en son article 1 er , que les personnels appartenant à ce corps sont chargés de la direction de ces établissements, en son article 4, que leur

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Document parlementaire • 0

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