Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code rural en vigueur à la date de la décision attaquée et résultant de l'article 1 du décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du foyer des bâtiments d'habitation, pris aux visas de l'article L. 411-11 du code rural et de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la date de : « Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, […]

Rejet — 

[…] — l'article 1 du décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008, codifié à l'article R.411-1 du code rural, prévoit que les maxima et minima des loyers des locaux d'habitation sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement ; ainsi le préfet, en arrêtant un minima à 0,86 euros et un maxima à 4,50 euros par mètre carré, par mois, a déterminé des montants très inférieurs à ceux des indicateurs, qu'ils soient publics tel le bulletin officiel des impôts, ou privés tel le recueil « Callon » ; ainsi, les dispositions de l'article R.411-1 du code rural ont été méconnues ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;