Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2008 |
| Code visé : | Code rural |
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Décisions • 15
Annulation —
[…] Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA CHARENTE demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 28 septembre 2009 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues et des bâtiments d'exploitation et le loyer de la maison d'habitation dans le cadre des baux ruraux ; — d'enjoindre au préfet de la Charente de prendre un nouvel arrêté ; — de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE DE LA CHARENTE soutient que l'article 1 du décret
Rejet —
[…] – le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ; […] Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. (…) L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales et, le cas échéant, nationale. » ; que selon l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, […]
Rejet —
[…] — l'article 1 du décret
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 411-11 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment son article 46 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Code ruralArt. R411-1
Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
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