Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2008 |
| Code visé : | Code rural |
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Décisions • 15
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du foyer des bâtiments d'habitation, […] qu'aux termes de l'article 4-1 du décret susvisé du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, […]
Rejet —
[…] – le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ; […] Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. (…) L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales et, le cas échéant, nationale. » ; que selon l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, […]
Rejet —
[…] — l'article 1 du décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008, codifié à l'article R.411-1 du code rural, prévoit que les maxima et minima des loyers des locaux d'habitation sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, […] Vu le décret n° 2998-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 411-11 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment son article 46 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Code ruralArt. R411-1
Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
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