Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juin 2008 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE et concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu la directive 2006/86/CE de la Commission du 24 octobre 2006 portant application de la directive 2004/23/CE et concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules humaines ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1211-26, Art. R1211-27, Art. R1211-28-1, Art. R1211-25, Art. R1211-28
- Code de la santé publiqueArt. R2141-32, Sct. Section 6 : Inspection , Art. R2141-33, Art. R2141-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section, Sct. Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité, Art. R2141-24, Art. R2141-25, Art. R2141-26, Art. R2141-27, Art. R2141-28, Art. R2141-29, Art. R2141-30, Art. R2141-31
[…] Un décret (n°2008-588) du 19 juin 2008 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation (AMP), transpose une partie de la directive du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. […] Le décret fixe notamment les conditions et les règles selon lesquelles un praticien agréé peut effectuer le recueil de sperme ou d'ovocytes provenant de dons, mais aussi procéder à l'assistance médicale à la procréation.