Décret n°2008-588 du 19 juin 2008

Article 2 du Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1244-6, Art. R1244-1, Art. R1244-7, Art. R1244-2, Art. R1244-8, Art. R1244-3, Art. R1244-9, Art. R1244-4, Art. R1244-10, Art. R1244-5, Art. R1244-11

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