Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 juin 2008
Dernière modification : 29 juin 2008
Code visé : Code de la santé publique

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-3 et L. 6161-3-1 ;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déséquilibre financier et dégradation financière., Art. D6143-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6145-63, Art. D6143-40
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D. 6161-9-1
Article 3

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.


François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth