Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 7
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers et officiers mariniers des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de sergent sont admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au grade de gendarme.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Lorsque l'application du présent article conduit à classer le sous-officier ou officier marinier des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
[…] Il soutient, en outre, que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les articles 14-1 et 22 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; […]
[…] que ce décret instaurant un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires méconnaît les stipulations des articles 6§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à le supposer illégal, son reclassement au 9 e échelon du grade de gendarme, qui est matérialisé par son acte d'engagement du 3 novembre 2009, […] c'est à bon droit que l'administration l'avait initialement reclassé, en conséquence d'un changement d'armée, au 9 e échelon du grade de gendarme, par application de l'article 22 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ;
L'article 9 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie prévoit que, pour les sous-officiers de gendarmerie, […] C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des initiatives afin de faire évoluer cet état de choses. […] Les dispositions de l'article 22 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie permettent le reclassement « à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine » des seuls sous-officiers de carrière des armées ou formations rattachés, […]
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