Entrée en vigueur le 2 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020 - art. 5
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite ou si la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.
Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.
Le décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés définit les conditions dans lesquelles s'opèrent le recrutement des militaires servant en vertu d'un contrat d'engagement. Il fixe notamment à 10 ans la durée maximale des contrats d'engagement des militaires (article 5 du décret susvisé n°2008-961) et à 6 mois la durée de la période probatoire (article 8 dudit décret). […] 2.1. – Refus de renouvellement de contrat, motivation et communication du dossier individuel administratif Aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 8 du décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, le contrat d'engagement des militaires ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. […]
Lire la suite…[…] 4. D'une part, aux termes de l'article 8 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 précité : « () Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée ».
[…] — le décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 ; […] Aux termes de l'article 8 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : « Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. / La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation. / Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite ou si la sécurité de la défense l'exige, […]
[…] 3. Aux termes de l'article 8 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : « Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. () Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée. ».
[…] d'engagement des militaires ( article 5 du décret susvisé n°2008-961) et à 6 mois la durée de la période probatoire ( article 8 dudit décret). […] Ce recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) conserve le délai de recours jusqu'à l'intervention de la décision du ministre des Armées ou de l'Intérieur ( article R.4125-1 alinéa 3 du code de la défense) : « Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. […] Sous réserve des dispositions de l'article […]
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