[…] — dit que l'accord d'établissement du 9 octobre 1999 a été régulièrement dénoncé; – dit que l'accord d'entreprise du 17 février 1999 n'est pas un accord de cycles au sens des articles L 3122-2 et 3122-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ;
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, alors « que l'article D. 3121-14-1 du code du travail issu du décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 précise que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11, à défaut d'accord collectif, est de 220 heures par salarié ; […] Annexe 7-1, chapitre 4 ''Heures supplémentaires'', fixe à son article 2 le contingent d'heures supplémentaires à 90 heures par an et par salarié, cette disposition s'applique sous réserve que leur durée du travail soit annualisée, […]