Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	6 novembre 2008
Dernière modification :	6 novembre 2008
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 19

1. L’organisation du temps de travail sur 4 semaines ne nécessite pas l’accord des salariésAccès limité

www.legisocial.fr · 1^er août 2016

2. Maîtrisez-vous l’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ?Accès limité

www.legisocial.fr · 12 décembre 2015

3. Ne pas afficher les horaires de travail est fautif, quand bien même l’entreprise ne compte qu’un salarié !Accès limité

www.legisocial.fr · 23 juillet 2015

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Décisions • 104

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 23 mars 2021, n° 18/02252

Infirmation partielle —

[…] L'article D.'3122-7-1 du code du travail, créé par le décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif […]

2. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 31 mai 2019, n° 17/02623

Infirmation partielle —

[…] En vertu de l'article L. 3121-11 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, toute heure supplémentaires accomplie au delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos, laquelle est fixée à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés en vertu de l'article 18-IV de la loi N° 2008-789 du 20 août 2008 et le décret N° 2008-1132 du 4 novembre 2008 fixe le contingent annuel à 220 heures par an, lequel est applicable en l'absence de contingent conventionnel autre.

3. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 9 février 2023, n° 20/02467

Infirmation partielle —

[…] Selon l'article D. 3121-14-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008, en l'absence d'accord collectif, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-11 à L. 3121-48 et L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 septembre 2008,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 2 Contingent annuel d'heures supplémentaires et dérogations, Art. D3121-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3121-3, Art. D3121-14-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 2 décisions

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Répartition de l'horaire sur une période de quatre semaines au plus , Art. D3122-7-1, Art. D3122-7-2, Art. D3122-7-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3121-13, Art. D3121-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-10, Art. D3171-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3121-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3121-8, Art. D3121-9, Art. D3121-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3121-11, Art. D3121-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-1, Art. D3171-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3171-12