Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 2
L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent.
Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
[…] d'accord collectif prévu à l'article L3122-2 du code du travail , l'article D3122 -7-1 du même code permet à l'employeur d'organiser la durée de travail et d'imposer unilatéralement cette répartition sur une période maximale de 4 semaines uniquement dans l'hypothèse où il n'y a pas d'accord collectif, Cette règle a alors pour conséquence d'imposer aux salariés cette répartition pluri-hebdomadaire sans que ceux-ci ne puissent invoquer une quelconque modification […] Toutefois le législateur a intégré un nouvel article L 3122 -6 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Chambre 4-7 […] Madame [R] [W], demeurant [Adresse 1] […] — la clinique ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu à l'article L. 3122-3 du code du travail concernant les entreprises fonctionnant en continu, alors que par ailleurs elle continuait à appliquer l'accord d'entreprise qu'elle avait elle-même dénoncé,— elle ne peut évoquer l'application de l'article D. 3122-7-1 du code du travail (décret du 4 novembre 2008) pour une organisation par périodes de travail, car cette application nécessite une consultation préalable du comité d'entreprise ainsi qu'une consultation annuelle de ce dernier, […] D. 1462-3 du code du travail et au regard du quantum des demandes formulées.
[…] constatant que les demandeurs au pourvoi avaient soutenu devant la cour d'appel un moyen subsidiaire tiré du défaut d'organisation d'une véritable négociation en vue de mettre en place la nouvelle organisation de travail contrairement aux dispositions du nouvel article L 3122-2 du code du travail, […] codifié sous l'article D 3122-7-1 du même code, […] telle que présentée dans le dossier du CTP ( régime de travail en 4 semaines applicable à compter du 17 février 2009)' par un vote ayant recueilli 7 voix pour et 5 voix contre ;qu'ainsi, […] de dire que la décision unilatérale de l'Etablissement public La Poste adoptant un régime de travail d '4 semaines' sur sur le site de Juvisy Courrier est licite ;
[…] * 1 999,31 euros à titre d'indemnité de licenciement ; […] Les parties s'opposent sur les modalités de décompte du temps de travail mises en oeuvre par l'employeur, les premiers juges ayant déjà rappelé les dispositions des articles D 3122-7-1 et D 3122-7-3 du code du travail et la cour se référant à la décision déférée sur ce point.