Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2008 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 34
Décisions • 4
Confirmation —
[…] Ils invoquent les dispositions de l'article 6 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, modifié, qui prévoient des réductions de délais à 30 années ou 35 années de services lorsque l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général ; […] prévue par les dispositions des articles R.4121-1 et R. 4121-4 du code du travail, en application de l'article L. 4121-2 du même code, n'est exigée que depuis le décret N° 2008-1347 du 17 décembre 2008, soit postérieurement au départ de l'entreprise de l'ensemble des appelants, tous déjà en préretraite avant cette date ;
Confirmation —
[…] Ils invoquent les dispositions de l'article 6 du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, modifié, qui prévoient des réductions de délais à 30 années ou 35 années de services lorsque l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général ; […] prévue par les dispositions des articles R. 4121-1 et R. 4121-4 du code du travail, en application de l'article L. 4121-2 du même code, n'est exigée que depuis le décret N° 2008-1347 du 17 décembre 2008, soit postérieurement au départ de l'entreprise de l'ensemble des appelants, tous déjà en préretraite avant cette date ;
Confirmation —
[…] En vertu du décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008, relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, l'employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, et notamment son article 10 (1°) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-4 et L. 4111-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 23 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4121-4
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