[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : « Le décompte général, […] b) 35 jours à compter du 1 er janvier 2010 ; c) 30 jours à compter du 1 er juillet 2010 (…) Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai » ; que suivant les dispositions de l'article 45 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 du plan de relance économique dans les marchés publics, les dispositions de l'article 33 de ce décret, […]

[…] Il résulte de l'article 3.4.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux que « Les sommes dues en exécution des marchés sont payées dans le délai maximum fixé à l'article 98 du CMP modifié par l'article 33 du décret 2008-1355 du 19/12/2008, […] Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics dans sa version modifiée par l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : (…) 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3°. […]