Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2012 |
Commentaires • 2
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) d'annuler les dispositions du tableau figurant au III de l'annexe A du décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en ce qu'elles font correspondre, pour l'intégration dans la fonction publique territoriale, […] Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 ;
Rejet —
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est conforme aux dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 et du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005, textes en vertu desquels le grade d'agent technique spécialisé des travaux publics de l'Etat correspond à celui d'agent technique territorial qualifié ; […] Vu le décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Rejet —
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est conforme aux dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 et du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005, textes en vertu desquels le grade d'agent technique spécialisé des travaux publics de l'Etat correspond à celui d'agent technique territorial qualifié ; […] Vu le décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis de la commission commune de suivi de transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en date du 2 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005Art. 1, Art. Annexe
- Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005Art. 1
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987Art. 27-1
- ADA BATIMENT
- CAA de NANTES 19 mars 2024, 23NT02189
- SG2R (REVIGNY-SUR-ORNAIN, 814059887)
- Article L531-19 du Code du patrimoine
- PYRENEES MEDICAL 66
- Article L141-4 du Code des assurances
- Article 1567 du Code de procédure civile
- HERMES INTERNATIONAL (PARIS 8, 572076396)
- NEOVOTE (PARIS 8, 499510600)
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 juin 2024, n° 2305202
- BOUCHERIE FARQUE (FONTAINE-LES-LUXEUIL, 804506699)
- IDEMIA FRANCE (COURBEVOIE, 340709534)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 11 septembre 2024, n° 24VE01501
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 août 2019, n° 16/02131
- Cour d'appel de Montpellier, 24 mars 2016, n° 13/08525
- Article 222-33-2-2 du Code pénal
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (BORDEAUX, 391761137)