Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil ;
Vu la décision 2008 / 627 / CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 822-1-3 et L. 822-11 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE et relative aux commissaires aux comptes, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au haut conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 22 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.