Directive 2006/46/CE du 14 juin 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 5
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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 49 TFUE et 57 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11), telle que modifiée par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006 (JO L 224, p. 1, ci-après la «directive 78/660»).
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, […]
Commentaires • 41
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rouen 25 janvier 2024, n° 22/00310
- Article 124 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises HUTTENDORF (67270)
- SARL DANANAE HOLDING
- Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2025, n° 2503589
- Insubordination
- Entreprises BUCY SAINT LIPHARD (45140)
- BATICONTROL (SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT, 793912965)
- Cour d'appel de Lyon, 17 mars 2016, n° 15/00028
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 16 janvier 2025, n° 22/11907
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