Directive 2006/46/CE du 14 juin 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-24/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 23 septembre 2010
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, […]
2. CJUE, n° C-8/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg, 15 juillet 2010
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, […]
3. CJUE, n° C-528/12, Arrêt de la Cour, Mömax Logistik GmbH contre Bundesamt für Justiz, 6 février 2014
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 49 TFUE et 57 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222, p. 11), telle que modifiée par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006 (JO L 224, p. 1, ci-après la «directive 78/660»).
Commentaires • 13
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006
Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006.