En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 472-9 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] Il s'agit du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux. […] Il est prévu au 6° de l'article 4 du décret la possibilité de tenir compte dans le tarif d'hébergement des personnes prises en charge par un préposé d'établissement des « surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées ». […]