[…] -1500, 55 euros de congés payés sur préavis, […] L'employeur a régulièrement envoyé à M. X…, par lettre recommandée avec avis de réception, une convocation en date du 23 avril 2013, pour un entretien préalable fixé au 14 mai 2013 en vue d'un licenciement, ladite convocation comportant toutes les mentions prescrites par les articles L. 1232-4 et R. 1232-1 du code du travail, concernant notamment les modalités d'assistance du salarié au cours de l'entretien préalable. […] — gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 du code de l'action sociale et de la famille,

[…] au mépris des dispositions des articles R 314-51 et suivants du CASF. […] 2) Le non respect des dispositions du Code de l'Action sociale et des familles : […] Or la SAS LES JARDINS DE PROVENCE a été destinataire en date du 10 février 2014 d'une correspondance de l'ARS lui indiquant que la SARL L'ENSOLEDO n'avait pas remplis ses obligations réglementaires au sens des dispositions des articles R314-51 et suivants du CASF, […] En effet, le défaut de dépôt des documents précités entraine de facto l'application des dispositions de l'article R314-55 du CASF ayant pour conséquence la fixation forfaitaire d'un budget soin par essence non conforme aux réels besoins de l'établissement.