Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 11
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, dans sa version issue du décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 applicable au litige et antérieure à celle issue du décret n°2017-312 du 9 mars 2017, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Confirmation —
[…] L'article 1719-1° du code civil, l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 imposent au bailleur de remettre au locataire, un logement décent ne laissant pas apparaître un risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. L'article 2 paragraphe 5 du décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 dispose notamment que 'les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements [doivent] permettre un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements'.
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n°2009-52 du 15 janvier 2009, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : […] En outre, suivant l'article 3 du même décret, le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 et R. 111-14 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-14
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-6, Art. R*131-15
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 18 décembre 2023, n° 23/00202
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 octobre 2017, n° 16/04003
- Article 1836 du Code civil
- Article L1226-5 du Code du travail
- Jurisprudence non assistance à personne en danger : jugements et arrêts
- O'BIZON (ROSNY-SOUS-BOIS, 900259102)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 6 avril 2023, n° 23/00003
- Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
- LES GARCONS COIFFEURS (BESANCON, 478378250)
- MCDA (AIGUEPERSE, 444964191)
- PROMO MAX (BOBIGNY, 952570273)
- Stipulation pour autrui : jurisprudence, commentaires, lois et réglements