Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 et R. 111-14 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Or l'article R. 111-1-1 créé par le décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 (article 2) précise que « les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments ». Par conséquent, il lui demande s'il lui est possible de clarifier la réglementation, notamment au regard des permis de construire instruits et délivrés antérieurement à l'adoption et la publication de l'arrêté du 29 juin 1979.