Article 3 du Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

Article 3 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-21, Art. D271-2, Art. R471-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Dispositif départemental d'insertion., Art. R263-1, Sct. Section 4 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. R263-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R271-6, Art. R361-2, Art. R115-1, Art. R348-4, Art. R245-48

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Commentaires • 2

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1. Délivrance des attestations CERFA aux personnes sans domicile fixe par les centres communaux d'action sociale

Mme Colette Giudicelli, du group UMP, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 5 février 2009

Aussi, il conviendrait sans doute de modifier l'article R. 123-23 du code de l'action sociale et des familles, afin de préciser qui est reconnu comme responsable. […]

2. Election de domicile " PrintAccès limité

www.lagazettedescommunes.com

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