Article D271-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article R271-1Article R271-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires • 2

1. Commentaire de la décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010 - Département du Val-de-Marne [protection juridique des majeurs]
Conseil Constitutionnel · 18 octobre 2010

I. – Les dispositions contestées L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 a créé, au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), un titre VII relatif à l'« accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire », comportant un chapitre unique établissant une « mesure d'accompagnement social personnalisé » (MASP). Ce chapitre comporte huit articles numérotés L. 271-1 à L. 271-8. […] La MASP mobilise deux catégories d'actions, […] Cependant, seules les prestations expressément listées par l'article D. 271-2 du CASF peuvent faire l'objet d'une telle mesure. […] C'est l'objet de l'article L. 271-6 du CASF. […]

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2. Base de données juridiques
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F- ACCUEILLIR G- INFORMER H- ECOUTER / SOUTENIR NORMES ET DISPOSITIONS JURIDIQUES EXISTANTES • Assurer une coordination territoriale de l'accueil Article L345-2 du code de l'action sociale et des familles « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse […] » • Garantir la continuité de service Article L345-2 du code de l'action sociale et des familles Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, […]

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Décision • 0

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