Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ;
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2.
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations remboursables ou non remboursables, dans les conditions prévues à l'article R. 123-2 du code l'action sociale et des familles (CASF), […] Ainsi, il lui revient de définir les conditions d'éligibilité de l'attribution de ces chèques d'accompagnement personnalisés. […] En vertu de l'article R. 123-21 du CASF, […] l'attribution de ces chèques relève du conseil communautaire. […] C'est lui qui est chargé de décider de l'attribution de ces chèques et du montant prévu, mais c'est au maire en tant que président du comité de la caisse qu'il revient d'exécuter les décisions de ce comité (article R.212-30 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…Dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration (CA) peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics. […] Or, à la date du 15 mars 2023, l'article R. 123-21 du code de l'action sociale n'a toujours pas fait l'objet des modifications énoncées ci-dessus. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux terme de l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : […] 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ".
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles, relatif au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale : « Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : / (…) / 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration (…) » ; 4. Considérant, d'une part, que la délibération du conseil d'administration du CCAS de Gourdon en date du 9 octobre 2009 se borne à " donne(r) pouvoir à Madame
[…] Aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles : " Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : () 7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; () ". […] Aux termes de son article R. 123-23 : » Le président du conseil d'administration prépare et exécute les délibérations du conseil ; il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du centre. […]
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations remboursables ou non remboursables, dans les conditions prévues à l'article R. 123-2 du code l'action sociale et des familles (CASF), […] Ainsi, il lui revient de définir les conditions d'éligibilité de l'attribution de ces chèques d'accompagnement personnalisés. […] En vertu de l'article R. 123-21 du CASF, […] l'attribution de ces chèques relève du conseil communautaire. […] C'est lui qui est chargé de décider de l'attribution de ces chèques et du montant prévu, mais c'est au maire en tant que président du comité de la caisse qu'il revient d'exécuter les décisions de ce comité (article R.212-30 du code de l'éducation). […]
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