Article R471-5 du Code de l'action sociale et des familles
Article D471-4Article R471-5-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 1

NOTA

Conformément aux dispositions du II de l'article 2 du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 :

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :

1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 à R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.

La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;

2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.



Commentaires • 5

1. Le financement de la mesure de protection par la personne protégéeAccès limité
justice.legibase.fr · 18 septembre 2020

2. [Brèves] Assiette et versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protectionAccès limité
Lexbase · 30 juin 2011

3. Déchéances Et Incapacités - Curatelle Et Tutelle - Mandataires Judiciaires. Rémunération
M. Nesme Jean-Marc · Questions parlementaires · 6 août 2010

La loi n° 2007-308 votée par le Parlement le 5 mars 2007 fixe, dans ses articles L. 471-5 et L. 361-1, […] dans le cadre du patrimoine du majeur protégé, que ses biens fonciers, immobiliers et mobiliers ne produisant pas de revenus. […] La notion de « bien non productif de revenu » inscrite dans le décret est l'exacte reprise de l'expression inscrite aux articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit l'assiette des ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité d'une personne aux dispositifs d'action sociale. Toutefois, […] à l'exception des capitaux mentionnés au 3° de l'article R. 471-5 du code de l'action sociale et des familles.

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juillet 2016, n° 1411109Rejet

[…] — cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 5. […] déduction faite de la participation financière du majeur protégé ; qu'aux termes de l'article R. 471-5 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent : (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 471-5-1 du même code : « I. ― La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (…).

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-18.550, InéditRejet

[…] Attendu qu'il résulte des articles 419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection […] judiciaires à la protection des majeurs, la seule mesure de modification des émoluments auxquels la désignation en cette qualité ouvre droit étant l'attribution d'une indemnité complémentaire prévue par l'article 419 alinéa 4 du Code civil, la Cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis des articles précités une interdiction qu'ils ne comportent pas ; Que, ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 419 du Code civil, ensemble les articles L.471-5 et R.471-5 du Code de l'action sociale et des familles ;

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3. Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2013, n° 1301537Non-lieu à statuer

[…] 2. Considérant que M me X exerce une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que le financement de cette prestation est prévue aux articles L. 471-5, R. 471-5, R. 471-5-2, L. 361-1, L. 472-3 et R. 472-8-II du code de l'action sociale et des familles ; que ce dernier article dispose que : « Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2, est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement. […] 5.

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Document parlementaire • 0

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