Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 1
Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1.
La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est calculée conformément aux dispositions des articles R. 471-5-2 et R. 471-5-3. Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.
La loi n° 2007-308 votée par le Parlement le 5 mars 2007 fixe, dans ses articles L. 471-5 et L. 361-1, […] dans le cadre du patrimoine du majeur protégé, que ses biens fonciers, immobiliers et mobiliers ne produisant pas de revenus. […] La notion de « bien non productif de revenu » inscrite dans le décret est l'exacte reprise de l'expression inscrite aux articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit l'assiette des ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité d'une personne aux dispositifs d'action sociale. Toutefois, […] à l'exception des capitaux mentionnés au 3° de l'article R. 471-5 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] — cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 5. […] déduction faite de la participation financière du majeur protégé ; qu'aux termes de l'article R. 471-5 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent : (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 471-5-1 du même code : « I. ― La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs (…).
[…] Attendu qu'il résulte des articles 419 du code civil ainsi que des articles L. 471-5, L. 472-3 et R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection […] judiciaires à la protection des majeurs, la seule mesure de modification des émoluments auxquels la désignation en cette qualité ouvre droit étant l'attribution d'une indemnité complémentaire prévue par l'article 419 alinéa 4 du Code civil, la Cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis des articles précités une interdiction qu'ils ne comportent pas ; Que, ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 419 du Code civil, ensemble les articles L.471-5 et R.471-5 du Code de l'action sociale et des familles ;
[…] 2. Considérant que M me X exerce une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que le financement de cette prestation est prévue aux articles L. 471-5, R. 471-5, R. 471-5-2, L. 361-1, L. 472-3 et R. 472-8-II du code de l'action sociale et des familles ; que ce dernier article dispose que : « Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2, est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement. […] 5.