Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 juin 2009
Dernière modification : 12 juin 2009
Code visé : Code de l'environnement

Commentaires2


2Déchets, Pollution Et Nuisances - Aéroports - Bruits. Lutte Et Prévention
M. Fruteau Jean-Claude · Questions parlementaires · 19 mai 2009

En outre, pour les opérations groupées d'insonorisation des logements, le taux d'aide vient d'être porté à 95 %, contre 80 % actuellement pour les particuliers, par le décret n° 2009-647 du 9 juin 2009. Cette mesure, qui vise en particulier les opérations portant sur des bâtiments collectifs pour réaliser des économies d'échelle, est de nature à faciliter ces opérations combinées d'isolation acoustique et thermique.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 à L. 571-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R571-85
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R571-85-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R571-87