Décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 novembre 2009
Dernière modification : 4 septembre 2010

Commentaire1


1Secteur Public - Établissements Publics - Epad. Président. Limite D'Âge
Mme Bousquet Danielle · Questions parlementaires · 1er décembre 2009

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 modifiant le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), paru au Journal officiel du 20 novembre 2009, et notamment son article 25 qui indique que l'administrateur général du CNAM, en fonction à la date de publication du décret, […]

 

Décisions3


1Cour administrative d'appel de Paris, 19 août 2016, n° 15PA04882

Annulation — 

[…] — le code de l'éducation ; — le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; — le décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 ; — l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle ; — l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale d'assurances du Conservatoire national des arts et métiers ;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 10 mai 2016, n° 14PA01760

Réformation — 

[…] Vu : — les autres pièces du dossier ; — le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié, et le décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 relatifs au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2015, n° 1418205

Rejet — 

[…] — le code de l'éducation ; — le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; — le décret n° 2009-1421 du 19 novembre 2009 ; — l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle ; — l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 717-1 et L. 719-5 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu le décret n° 89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national des arts et métiers en date du 23 juin 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 22 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988
Art. 1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-413 du 22 avril 1988
Art. 2