TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° PCL : 2018J00103

JUGEMENT DU 24 Janvier 2018 5ème Chambre

SAS SAS TRANSPORTS SOLUTIONS AQUITAINE 33

N° RG: 2018P00093

2018P00093

DEBITEUR

SAS SAS TRANSPORTS SOLUTIONS AQUITAINE 33, […]

[…]

Représentant légal : K M P, demeurant […]

Comparaissant par Monsieur Ali Kalfi, suivant pouvoir joint au dossier,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Janvier 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient X Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, Yves-Michel ROSSI, Jean SIMON, Alain ABADI, Brice-François THEBAUD, Juges, assistés de Madame Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 24 Janvier 2018, La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre et

par Madame Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience.

A X LES PRESIDENTS ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

X, Je soussigné, KHALFI ALI agissant en qualité de DIRECTEUR de la société TRANSPORT SOLUTIONS AQUITAINE 33 Société à Action Simplifié

Dont l’activité est le transport et la livraison de colis, dont le siège social se situe au […]

Déclare que n’ayant plus de trésorerie suffisante pour faire face à mes «échéances ,la société se trouve en état de cessation des paiements, et en effectue en conséquence la déclaration conformément à l’article L631-4 du Code de Commerce,

Nous avons plus de client à ce jour, donc plus de rentrer d’argent ,donc des dettes qui s’accumules Je demande l’ouverture d’une procédure de l’liquidation judiciaire.

Nous n’avons à ce jour aucune rentrée d’argent pour faire face aux dettes.

Je déclare sur l’honneur n’avoir jamais été en faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire.

J’atteste sur l’honneur l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc, ou de l’ouverture d’une procédure de conciliation.

ue

N° RG : 2018P00093 N° PC : 2018J00103

A la date du 15 Janvier 2018, la société SAS TRANSPORTS SOLUTIONS AQUITAINE 33 SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 789078227 RCS BORDEAUX (2012 B 4058), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Transport marchandises au moyen de véhicule inférieur ou égal à 83,5t de ptc, transport au moyen de véhicules motorisés de moins de 4 roues, location de véhicules avec ou sans chauffeurs.,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SAS TRANSPORTS SOLUTIONS AQUITAINE 33 SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

— l’actif est nul et le passif s’élève à 71.392,00 EUR, – il n’existe pas d’actif immobilier,

— au 30 Septembre 2016, le chiffre d’affaires s’élevait à 452.000,00 EUR et les pertes à 12.867,00 EUR

— aucun salarié n’est employé et neuf l’ont été au cours des six derniers mois,

La société SAS TRANSPORTS SOLUTIONS AQUITAINE 33 SAS a indiqué qu’elle avait cessé toute activité,

La société SAS TRANSPORTS SOLUTIONS AQUITAINE 33 SAS est dans

l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

[…]

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641- 1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SAS TRANSPORTS SOLUTIONS AQUITAINE 33 SAS,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société SAS TRANSPORTS SOLUTIONS AQUITAINE 33 SAS

[…]

au capital de 9.000,00 euros

identifiée sous le numéro 789078227 RCS BORDEAUX (2012 B 4058) activité déclarée : Transport marchandises au moyen de véhicule inférieur ou égal à 3,5t de ptc, transport au moyen de véhicules motorisés de moins de 4 roues, location de véhicules avec ou sans chauffeurs.,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 1 Octobre 2017, la date de cessation des paiements,

[…]

Nomme Madame Jacqueline LAUNAY, Juge Commissaire et Monsieur Max CHAFFIOL, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL Christophe MANDON […] […],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître Yann BARATOUX 136 Quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 9 Janvier 2020 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

[…]